En France, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu le principal instrument de soutien public à la R&D des entreprises. Selon les estimations de la CNEPI (2016), actualisées en 2020 par France Stratégie, le CIR constitue près de 60 % de l’ensemble des aides publiques à l’innovation. Il
représente une dépense fiscale annuelle supérieure à 6 milliards d’euros. Mis en place depuis 1983, ce dispositif a connu de nombreuses évolutions qui ont concerné l’assiette des dépenses prises en compte et son mode de calcul.
Aujourd’hui, il correspond à une aide proportionnelle au volume des dépenses éligibles auxquelles s’appliquent un taux de 30 % dès le premier euro. Le montant de la dépense éligible n’est pas plafonné, et le taux est peu dégressif (seuls les montants de dépenses éligibles au-delà de 100 millions d’euros se voient appliquer un taux réduit de 5 %).
Le CIR est complété par les dispositifs suivants :
- Crédit d’impôt innovation (CII), dispositif d’aide aux entreprises PME innovantes instauré par la loi de finances 2013 ;
- Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) s’adressant aux PME indépendantes de moins de 11 ans d’existence qui réalisent des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de leur exercice.
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 et présente des évolutions à ces dispositifs :
Évolutions apportées au dispositif CII à compter du 1er janvier 2023 :
- Majoration du taux de CII à 30 % (au lieu de 20 % jusqu’alors) ;
- Majoration du taux de CII pour les dépenses exposées dans les départements d’outre-mer à 60 % (contre 40 % jusqu’alors) ;
- Suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement (pour mémoire les frais de fonctionnement sont de 43 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements).
Cette loi adopte également la prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Évolutions apportées au statut JEI :
- Extension de la durée du dispositif de 8 à 11ans ;
- Pas de prorogation prévue à date au-delà du 31 décembre 2022.
Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), instauré à partir du 1er janvier 2022. Cette collaboration est
effective si les parties ont un objectif commun, partagent les risques financiers, technologiques, scientifiques et les résultats. Ce dispositif porte sur les contrats de collaboration conclus à compter du 1er Janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 et doivent porter sur des travaux de recherche réalisés au sein de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Les principales caractéristiques de ce CICo sont les suivantes :
- Taux de 40 % pour les ETI et grandes entreprises et de 50 % pour les PME ;
- Agrément nécessaire par le MESRI pour être considéré comme ORDC (organismes de recherche et de diffusion des connaissances) ;
- Dépenses éligibles : montants facturés par les ORDC à leur coût de revient ;
- Les dépenses facturées par les ORDC au titre des travaux de recherche ne doivent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
- Plafond de 6M€ ;
- Dispositif non cumulable avec les aides directes ou indirectes portant sur la même assiette, et notamment non cumulable avec le CIR.
Votre contact au sujet du CIR :
Marie-Anne BIGOT SAZY – mabs@thesame-innovation.com – 06 38 03 49 17